ALLKERS

Place de marché des Freelances

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Allkers.com

 

1. Le Site

L’entreprise Allkers.com représentée par Mlle Anouchka MINKOUE OBAME, immatriculée au RCS de Rouen 794 069 997 00029, dont le siège social est situé à 1 rue Rétimare, Imm. Adolphe Adam, N°42, 76190 Yvetot propose sur son site Internet accessible à l’adresse www.allkers.com(ci-après le « Site ») une plateforme de publication de petites annonces. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des Services de manière occasionnelle.

2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur Allkers.com (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L’acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l’inscription ne pourra pas être validée.

3. Définitions

Client/Porteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Contenu :désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Freelance: est un Membre Freelances de Services (Prestataires / Indépendants / Freelance) qui recherche les projets à réaliser sur le Site.

PayPal: désigne le service de paiement sécurisé proposé par l’entreprise aux Utilisateurs.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client/Porteur de Projet à un Freelance.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.allkers.com.

Services ou Plans Projets : désigne tous les services fournis par l’entreprise sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Freelances et Clients/Porteurs de Projet, les services de moyens de paiement, ainsi que des services destinés à accompagner le Client/Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de Freelances pour l’accomplissement de Missions.

Membre: désigne les Freelances et les Clients/Porteurs de Projet.

Compte : désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

Dashboard ou Tableau de bord : désigne la page qui résume les achats, les Services et les ventes d’un Membre.

4. Modalités de Création et Suppression d’un Compte sur le Site

4.1. Création et validation d’un Compte

La création de Compte sur le Site est gratuite et limitée aux seules personnes disposant d’une adresse email. Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse email de son choix, un Mot de passe unique et secret et un Identifiant dans le formulaire correspondant sur le Site.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l’identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise.

Une fois ces renseignements donnés, le Visiteur recevra un email l’invitant à cliquer sur un lien de validation, ce lien nous permet de vérifier la validité de son adresse email et redirigera le Visiteur vers le Site. La validation de l’adresse email est la dernière étape et une fois effectuée, le Visiteur sera un Membre vérifié et il aura accès à toutes les fonctions du site dès lors qu’il sera identifié sur son Compte.

4.4 Suppression d’un Compte

Un Membre peut demander la suppression de son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit au Membre d’adresser un email au Site à l’aide du formulaire présent sur allkers.com/aide/contact. Cette demande sera traitée dans les 3 jours ouvrés. Un email de confirmation sera envoyé au Membre.

Le Site se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Membre ayant contrevenu aux présentes Conditions d’utilisation. 
Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, commentaires, Service et interactions diverses créés par le dit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles.

Pour des raisons de sécurité, le Site se garde le droit de conserver vos informations pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres. Durant ces 6 mois, votre adresse email ne sera plus utilisable pour créer un compte. Vous pouvez cependant utiliser une autre adresse email.

5. Description des Services et fonctionnement du Site

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site.

Les Services comprennent notamment :

une mise en relation facilitée entre des Freelances et des Clients/Porteurs de Projet ;
une mise à disposition de moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation d’une Mission ;
des prestations de conseil sur-mesure pour assister un Client/Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de Freelances.
Les Freelances ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données accessible sur le Site.

Le Client/Porteur de Projet dépose son projet sur le site en précisant ses attentes. Les projets sont visibles sur le site après approbation par l’équipe Allkers. Le Freelance entre en contact avec le Client/Porteur de Projet en envoyant une Proposition via le Site, spécifiant notamment son accord avec les modalités de l’accord( le tarif et la durée pendant laquelle le Freelance pourra exécuter la mission) à pouvoir travailler sur le projet. Le Client/Porteur de Projet reçoit la Proposition du Freelance, il peut alors ou pas accepter le Freelance ou re-spécifier son besoin pour trouver un commun accord avec le Freelance.

Le Client/Porteur de Projet s’interdit de communiquer ses coordonnées ou informations de contact dans la description d’une Mission ou lors de conversations ultérieures avec le Freelance et vis-versa.

En cas d’accord entre le Client/Porteur de Projet et le Freelance sur le champ et les modalités de la Mission, le Client/Porteur de Projet est amené à procéder au paiement de la mission à l’entreprise Allkers qui détiendra les fonds jusqu’à la fin du projet.
La proposition tarifaire ainsi émise inclut automatiquement la commission payable par le Freelance à la l’entreprise Allkers.

Le Client/Porteur de Projet peut choisir demander au Freelance, au moment où il accepte la proposition tarifaire du Freelance, de lui fournir un facture.

Le Client/Porteur de Projet choisit le moyen de paiement Paypal, et les fonds du montant de la Mission/Projet sont tranférés sur le compte de l’entreprise Allkers.com. Le Freelance reçoit alors une notification lui confirmant qu’il peut débuter la Mission/Projet.

Une fois la prestation accomplie, le Freelance en informe le Client/Porteur de Projet et lui demande de valider la Mission.
Pour valider la Mission, le Client/Porteur de Projet est tenu de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par le Freelance. La validation de la Mission entraine le paiement au Freelance du montant du montant conclut entre le Client et le Freelance moins la commission payable à l’entreprise Allkers. L’entreprise Allkers transfert ce montant au Freelance.

Les missions doivent être exécutées dans une durée maximum de 2 mois à compter du transfert de fonds.

6 – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

L’entreprise  se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

L’entreprise se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

7- Prix des Services

Le Freelance paye une commission à la l’Entreprise, calculée sur la base d’un pourcentage de quinze pourcent (15 %)  de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Freelance lors de la validation de la fin de la Mission/Projet  par le Client/ Porteur de Projet.

8- Système de paiement PayPal

– Le paiement par le Client/Porteur de Projet du montant de la Mission peut être effectué uniquement par PayPal
Paiement par provision de la Mission via un compte de monnaie électronique : le Client/Porteur de Projet provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par carte bancaire ou virement, à travers un service de paiement sécurisé en ligne.
Autorisation de prélèvement : Le Client/Porteur de Projet autorise par avance la Société à prélever le montant total de la Mission à l’issue de celle-ci, en ligne, à travers un service d’autorisation de prélèvement sécurisé. Les fonds ne sont prélevés que lorsque le Client/Porteur de Projet valide la fin de la Mission.

  • Aux fins de mise en œuvre du système PayPal, l’Entreprise a souscrit aux services de la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg, est dûment agréée en tant qu’établissement de crédit luxembourgeois au sens de l’article 2 de la Loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée (la « Loi ») et est soumise à la surveillance prudentielle de l’autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
  • Les Utilisateurs contractent directement avec PayPal, s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de PayPal.
  • La remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

Important: Processus de transfert de fond et paiement

  1. Le Freelance/Prestataire et le Client/Porteur de projet se mettent d’accord sur la mission à effectuer
  2. Le Client/Porteur de projet transfère des fonds à PayPal via « PayPal API adaptative »
  3. Le Freelance/Prestataire commence à travailler sur la mission
  4. La mission est Terminée – Les fonds sont transférés au Freelance/Prestataire
  5. La mission est Annulée ou Incomplete – le Client/Porteur de projet est intégralement remboursé

L’exécution de la mission doit durée au maximum 45 jours. Le Client/Porteur de Projet doit approuver la fin de la mission dans au maximum 7 jours.

 

9- Système d’évaluation et de recommandation

A la fin de chaque Mission, le Client/Porteur de Projet est tenu d’évaluer la prestation du Freelance pour valider la Mission. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale et d’un bref commentaire qui apparait sur la page du Freelance.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale du Client/Porteur de Projet.

Les évaluations laissées par les Clients/Porteurs de Projet ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Freelance, sauf demande exceptionnelle du Freelance auprès de la Société expliquant la situation et après information du Client/Porteur de Projet qui en est l’auteur.

Le nombre d’évaluations permet au Freelance de bénéficier d’un meilleur référencement sur le Site, en fonction des critères choisis par les Clients/Porteurs de Projet et de faire ainsi remonter son profil dans les résultats de recherche.

10- Le litige

Lors d’une commande, lorsque le Freelance et son Clients/Porteurs n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande, le Freelance peut alors ouvrir un litige sur le Site. Lorsqu’un litige est ouvert, la commande est alors gelée et n’est plus modifiable. Le Site interviendra en médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème. Si aucune décision amiable n’est trouvée, le Site tranchera en fonction des éléments dont il dispose. Sa décision sera ferme et définitive. Il est à noter que si le Site se rend compte qu’une commande a été traitée hors du Site via un échange d’email, texto, appel téléphonique, messagerie instantanée, la commande sera immédiatement annulée et Freelance et Clients/Porteurs seront sanctionnés selon les conditions définies dans. La décision du Site entraine la clôture de la commande. Dans le cas où le site donne raison au Freelance, le prix de la commande lui sera alors transféré comme un paiement classique. Dans le cas où le site donne raison au Clients/Porteurs de projets, il se verra restituer le prix de la commande.

11 Facturation

Le Site n’étant pas directement Freelance des Services, nous ne pouvons pas produire de facture avec TVA pour la totalité d’une commande. La seule chose que nous pouvons facturer est notre commission ainsi que les frais bancaires. De ce fait, nous produisons des factures avec la TVA sur notre commission avec les frais bancaires et le prix total de votre commande. Vous pouvez les télécharger directement depuis la liste de vos achats une fois que votre Commande a le statut « terminée » ou nous contacter sur support@allkers.com. Toutefois le Clients/Porteurs de projets peuvent demander une facture aux Freelances avant de démarrer la mission.

12. Retrait d’argent

Afin de pouvoir récupérer les sommes présentes sur son Portefeuille, le Freelance doit posséder un compte Paypal.

Les sommes retirées seront créditées sur le compte Paypal renseigné par le Freelance sur le Site. Il est à noter que le Site ne prendra aucune commission sur ce retrait mais que des frais PayPal peuvent être appliqués par PayPal . Il convient donc au Freelance de se renseigner sur ces frais auprès de Paypal.

Si un Freelance n’a pas reçu son virement dans un délai de 3 jours ouvrés, il pourra contacter le service support du Site : support@allkers.com. Il est précisé que le Site ne pourra être tenu responsable des difficultés de réception du paiement dans le cas de mauvaise adresse Paypal.

13. Responsabilités et garanties du Membre

Freelance et Client s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.

Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, téléphone, email, adresse de messagerie instantanée à part si cette information est spécifiquement demandée dans les instructions d’un Service et à l’exclusion de l’email.

Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, de quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.

Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.

Un Freelance doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.

Aux termes de la législation fiscale, le Freelance doit déclarer tout profit occasionnel sur sa déclaration de revenus (n° 2042) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le Site décline toute responsabilité vis-à-vis du Freelance qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de services vendue.

Un Freelance sera averti par email et dès qu’il se connecte sur le Site à partir du moment où il a dépassé 5 000 euros de revenu sur l’année fiscale en cours. Il devra valider un message d’information sur la législation fiscale pour pouvoir continuer à vendre.

Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du site.

Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder au Site via son Compte.

Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.

Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçant, ou de harcèlement de quelque type).

Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.

Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 16.

En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au site sans l’accord écrit du Site.

Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

14. Lutte contre la fraude

14.1 Services frauduleux

Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre les services qui se révéleraient être des arnaques ou des Freelances mal intentionnés.

Tous les services étant relus par notre équipe avant validation, il convient aux Clients/Porteurs de projets de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse email ou numéro personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des responsables du Site via le formulaire de contact présent sur allkers.com/aide/contact.

Dans le cas où des Freelances ne respecteraient pas nos conditions, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 16.

14.2 Gestion des impayés

Dans la lutte contre les impayés, la fraude bancaire et le blanchiment d’argent, le Site valide toutes les demandes de retrait d’argent après analyse des transactions dans un délai maximal de 3 jours ouvrés comme le précise l’article 12 : « Retrait d’argent ».

Dans le cas où le Site suspecte une transaction (fausses commandes, utilisation d’une carte bleue volée…), le compte de l’Utilisateur sera bloqué pour analyses et cet Utilisateur sera contacté par le Site afin d’obtenir des informations supplémentaires sur son identité. Une fois l’analyse effectuée, si le Site détecte une fraude, le Compte sera banni et le Freelance ne pourra pas retirer la somme sur son Portefeuille. Si tout est en règle, la limite sera levée.

Dans le cas ou une commande s’avère être impayée et que son statut n’est pas terminé, elle sera annulée par nos services sans compensation possible pour le Freelance même si ce dernier l’a commencée ou l’a livrée.

14.3 Robot

L’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer des Membres et donc des faux services est strictement interdite sur l’ensemble du Site.
 Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par le Site selon les conditions définies dans l’article 12.

15. Publication des informations publiques relatives aux Services

Les Membres acceptent l’usage de leur Pseudonyme à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) Service(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tous types de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par email aux Membres concernés. En cas de non réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.

16. Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment : • Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le compte ne soit plus suspendu. • Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées. • Bannissement de l’adresse IP du Membre. La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes. Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par email dans les meilleurs délais.

17. Propriété intellectuelle

Copyright © 2016 Allkers.com – Tous droits réservés.. Les noms des éditeurs, des médias, des services et plus généralement des sociétés ou produits mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par Allkers.com.

Un Membre du Site étant l’auteur de commentaires ou de Services accorde à Allkers.com l’autorisation d’utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, présenter publiquement, reproduire, éditer, modifier, traduire et reformater sa contribution dans le cadre du Site ou de ses partenaires, et de sous-concéder ces droits, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’une plainte aux autorités judiciaires compétentes.

18. Données personnelles et sécurité

18.1. Politique de confidentialité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages du Sites comme le formulaire d’inscription ou le formulaire qui permet à un Membre de mettre à jour son profil. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Ils ne seront ni vendus par le Site, ni utilisés à des fins commerciales par une entité autre que le Site.

18.2. Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d’opposition est la possibilité pour les Membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par le Site comme mentionné dans l’article 15. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux Membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble du Site. Pour pouvoir exercer ces droits, le Membre peut nous envoyer sa demande : Par email : Allkers.com/contact

18.3. Droit d’accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’il peuvent exercer en envoyer leur demande : Par courriel : Allkers.com/aide/contact

18.4 Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes : nous maintenons un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

19 Mentions relatives aux paiements

Le site Allkers.com utilise la plateforme de paiement PAYPAL. En acceptant les conditions d’utilisation de Allkers.com, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions des services PAYPAL. 

Pour un règlement par la plateforme PAYPAL, le Freelance doit posséder un compte PAYPAL activé.

15. Modification des Conditions d’utilisation

Le Site se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter le Site régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue du Site vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’utilisation.

20. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises aux lois françaises. Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif aux Conditions d’utilisation.

21. Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’utilisation.

22. Dispositions diverses

Le fait pour le Site de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’utilisation.

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